PROJET DE LOI 4

Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 4.1(8) de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, chapitre 105 des Lois révisées de 2016, est modifié par la suppression de « , aux fins d’audit, ses états financiers » et son remplacement par « ses états financiers audités ».

2 La rubrique « Règlements administratifs relatifs à l’approvisionnement » qui précède l’article 13 de la Loi est abrogée.

3 L’article 13 de la Loi est abrogé.

4 La rubrique « Règlements administratifs relatifs aux contrats de construction » qui précède l’article 14 de la Loi est abrogée.

5 L’article 14 de la Loi est abrogé.

6 Le paragraphe 23(2) de la Loi est modifié par la suppression de « des états financiers audités qui renferment les états financiers de ses filiales » et son remplacement par « ses états financiers audités ».

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITION TRANSITOIRE

Règlements pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics

7( 1) L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics, chapitre 20 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Cannabis N.-B. Ltée

Société des alcools du Nouveau-Brunswick

7( 2) L’annexe 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2022-78 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics, chapitre 20 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Cannabis N.-B. Ltée

Disposition transitoire

8 Malgré son abrogation, l’article 13 de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, chapitre 105 des Lois révisées de 2016, s’applique à l’entrée en vigueur du présent article, comme s’il n’avait pas été abrogé, à toute démarche commencée avant l’entrée en vigueur du présent article pour l’achat des approvisionnements, à l’exclusion des boissons alcooliques, dont la Société des alcools du Nouveau-Brunswick a besoin pour exercer ses activités et gérer ses affaires internes.